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Conditions Générales d'Utilisation du site


SOMMAIRE

1. Bienvenue
2. Définitions
3. Editeur du Site
4. Acceptation des Conditions d'utilisation
5. Ouverture d'un Espace Membre / Compte Utilisateur
6. Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur / Espace Membre
7. Description des Services
8. Résiliation
9. Suspension d'accès aux Services
10. Suppression de votre Espace membre / Compte Utilisateur
11. Devoir de conseil et de mise en garde
12. Disponibilité du Site
13. Nos Responsabilités
14. Force majeure
15. Protection des données à caractère personnel
16 Collecte des données personnelles et déclaration des traitements
17. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle
18. Obligation de sécurité
19. Droit applicable et attribution de compétence.
20. Dispositions diverses
21. Droit applicable et attribution de compétence.

1. Bienvenue sur notre Site
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion à notre service.

1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez à respecter sans réserve l'intégralité des Conditions d'Utilisation.

1.3 Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez ni utiliser le Site, ni vous enregistrer en qualité d'Utilisateur bénéficiaire du Service.

1.4 Lorsque vous utilisez le Site, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation, qui contient des stipulations applicables à tous les Utilisateurs du Site, que vous soyez Visiteur ou Utilisateur. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Les nouvelles Conditions d'Utilisation s'appliquant alors à toute nouvelle souscription par l'Utilisateur au Service. Les Conditions d'Utilisation, le cas échéant complétées ou actualisées, sont portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur simple demande.

1.5 Si vous choisissez d'adhérer à nos services, vous devez premièrement devenir Utilisateur du site. Puis, après validation des nos Conditions Générales d'utilisation et de la souscription au service, vous devenez pleinement adhérent.

1.6 Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site ou le Service, veuillez nous adresser un e-mail à l'adresse contact@light-crm.fr.

2. Définitions

2.1 Utilisateur ou adhérent
Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le Site et souscrivent à notre Service.

2.2 Espace Membre / Compte Utilisateur
Désigne l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur lors de son enregistrement directement sur le Site et lui permettant de devenir Utilisateur du Service.

2.3 Conditions d'Utilisation
Désigne les présentes conditions générales d'accès au Site.

2.4 Editeur
Désigne le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet édité par light-crm.fr.

2.5 Services
Désigne l'ensemble des Services proposés par light-crm.fr.

2.6 Site
Désigne le site web édité par light-crm.fr permettant à cette dernière de proposer le Service au profit des Utilisateurs, et accessible à l'URL www.light-crm.fr.

2.7 Visiteur
Désigne les personnes physiques qui visitent le Site, sans posséder la qualité d'Utilisateur. Cet état sera limitée à une durée de 30 jours.

3. Editeur du Site
3.1 Le Site est exploité par l'AGENCE LIGHT société par actions simplifiée dont le numéro d'identification est 818 992 760 RCS Mont-de-Marsan, au capital social de 1500 €, dont le siège social est RD651, 40090 UCAHCQ ET PARENTIS. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@angece-light.fr.
3.2 LIght-CRM.fr est responsable de plein droit à l'égard de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions d'Utilisation, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure.

4. Acceptation des Conditions d'utilisation
4.1 Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation
4.1.1 Vous ne pouvez bénéficier du Service en temps qu'adhérent qu'après avoir accepté formellement les Conditions d'Utilisation dans leur dernière version.
4.1.2 Une fois votre consentement donné, vous pouvez :
(i) en permanence accéder au contenu des stipulations que vous avez acceptées dans votre Compte Utilisateur ;
(ii) imprimer les Conditions d'Utilisation que vous avez acceptées.
4.1.3 Pour le cas ou light-CRM.fr modifierait les Conditions d'Utilisation, une procédure d'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation vous sera proposée par LIGHT-CRM.FR ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.2 des Conditions d'Utilisation.

4.2 Modification des Conditions d'Utilisation
4.2.1 Light-CRM.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation et :
(i) soit d'informer au préalable chaque Utilisateur des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, et de recueillir le consentement de chacun d'entre eux préalablement à leur application ;
(ii) soit lors de la première connexion de l'Utilisateur au Site après mise en œuvre des nouvelles Conditions d'Utilisation, de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.
4.2.2 Les nouvelles Conditions d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur aura donné son consentement seront stockées et accessibles par l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 4.1 des Conditions d'Utilisation.

5. Ouverture d'un Espace Membre / Compte Utilisateur
5.1 Pour vous inscrire en qualité d'Utilisateur, et utiliser les Services, vous devez au préalable ouvrir un Compte Utilisateur / Espace Membre. Cette opération s'effectue en ligne sur le Site, et vous permet de bénéficier d'un accès aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un compte dans l'Espace Membre.

6. Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur / Espace Adhérent
6.1 Données relatives au Compte Utilisateur / Espace Membre Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il fournit à light-CRM.fr. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes.
Light-CRM.fr se réserve le droit de demander un justificatif d'identité à l'Utilisateur ou de suspendre un Compte Utilisateur si les informations qu'il a fourni paraissent inexactes, imprécises ou incomplètes.
6.2 Mise à jour des données du Compte Utilisateur / Espace Membre L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.
6.3 Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur / Espace Membre Lorsque vous adhérez aux Services, vous devez choisir un mot de passe. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte Utilisateur / Espace Membre sous votre mot de passe. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses mots de passe. Vous devez immédiatement notifier à light-CRM.fr toute utilisation non autorisée d'un mot de passe, ou prévenir light-CRM.fr si vous pensez que l'un quelconque des mots de passe n'est plus confidentiel. Nous nous réservons le droit d'exiger que vous modifiiez vos mots de passe si nous estimons que l'un (ou plusieurs) d'entre eux n'assure plus une sécurité adéquate.

7. Description des Services
Vous créez votre Compte Utilisateur / Espace Membre en utilisant la procédure d'enregistrement visée à l'article 5. Durant votre période d'essai, vous avez accès à l'intégralité des services de light-CRM.fr pour une durée de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas utiliser ntore service, nous supprimerons l'intégralite de vos données de nos bases de données.
En tant qu'adhérent, tout mois d'adhésion entamé, est dû.
En tant qu'adhérent, si vous souhaitez annuler votre souscription, nous conservons vos données pour une durée de 6 mois, mais nous vous laissons la possibilité :

1) de demander leur suppression totale
2) demander une restituion des données (soumis à quotation en fonction de la quantité de données)

8. Résiliation
L'Adhérent peut mettre fin à son inscription à tout moment, pour l'intégralité de sa société, ou simplement pour un de ses utilisateurs. Selon nos Conditions Générales d'utilisation, tout mois entamé sera dû.

9. Suspension d'accès aux Services
Vous reconnaissez que light-CRM.fr peut à tout moment, sans notification préalable :

(i) modifier tout ou partie des Services ;
(ii) interrompre ou suspendre tout ou partie des Services en cas de non-respect de votre part des Conditions d'Utilisation ; ou
(iii) refuser de traiter tout ou partie des Services, suspendre ou clôturer votre Espace Membre / Compte Utilisateur si, selon light-CRM.fr vous ne respectez pas l'une des stipulations des Conditions d'Utilisation ou sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative.

10. Suppression de votre Espace membre / Compte Adhérent
Vous reconnaissez que light-CRM.fr se réserve le droit de supprimer l'accès à votre Compte Utilisateur et à celui de vos collaborateurs.

11. Devoir de conseil et de mise en garde
L'Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé et mis en garde par light-CRM.fr quant aux règles d'utilisation du Site et des Services.

12. Disponibilité du Site
12.1 light-CRM.fr s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'exploitation du Site soit interrompue dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de light-CRM.fr (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
12.2 Light-CRM.fr s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. L'Utilisateur reconnaît et accepte que light-CRM.fr n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute modification, indisponibilité, suspension ou interruption du Site.

13. Responsabilité de light-CRM.fr
12.1 Light-CRM.fr s'engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyen.
12.2 Light-CRM.fr ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution partielle du Service.
12.3 Light-CRM.fr ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un service ou d'une technologie de substitution.

14. Force majeure
13.1 La responsabilité de Light-CRM.fr ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution de sa prestation et la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions d'Utilisation.
13.2 Sont considérés comme cas de force majeure les évènements de nature irrésistible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à Light-CRM.fr, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, virus, blocages des télécommunications, y compris le réseau commuté, attentat terroriste.

15. Protection des données à caractère personnel
15.1 Collecte des données personnelles et déclaration des traitements
15.1.1 Light-CRM.fr s'engage à protéger les données à caractère personnel de chaque Utilisateur et de chaque Visiteur.
15.1.2 L'ensemble des traitements de données personnelles recueillies par Light-CRM.fr à l'occasion de la création d'un Compte Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n°2004-801 de transposition de la directive CE n°95/46 du 25 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

16. Collecte des données personnelles et déclaration des traitements
16.2.1 Le responsable du traitement des données vous concernant est AGENCE LIGHT.
16.2.2 La finalité principale du traitement de vos données est de vous permettre de bénéficier du Service.
16.2.3 Seule AGENCE LIGHT lui est destinataire des données vous concernant, sauf consentement exprès de votre part pour que les données vous concernant puisse faire l'objet d'une cession à un tiers ou d'une utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
16.2.4 Aucune cession hors Union Européenne des données vous concernant n'est opérée.
16.2.5 Il est nécessaire pour Light-CRM.fr de disposer de votre consentement pour que nous puissions traiter les données à caractère personnel de manière à ce que vous puissiez bénéficier des Services. En validant l'ensemble des informations permettant la création de votre Compte Utilisateur, vous donnez votre consentement pour une utilisation de vos données dans les termes du présent article.

17. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle
17.3.1 Chaque Adhérent dispose à tout moment et gratuitement d'un droit d'accès et de rectification dans la mesure ou les données à caractère personnel le concernant se révèleraient inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Merci de vous adresser à light-CRM.fr ou de modifier vous-même en ligne les données à caractère personnel vous concernant dans votre espace.
17.3.2 Si vous souhaiter exercer votre droit de rectification, et si vous nous le demandez par écrit, par exemple par email, Light-CRM.fr justifiera avoir procédé à la rectification des données vous concernant.
17.3.3 Si une donnée vous concernant a été transmise à un tiers, Light-CRM.fr notifiera à ce tiers les opérations modificatives effectuées.

17.4.1 Art. L.335-2 CPI : « Toute contrefaçon est un délit. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
17.4.2 Art. L.335-3 CPI : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est … un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ... »
17.4.3 Art. L.343-1 CPI : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données ... ».

17.4.4 Autre utilisation des données personnelles vous concernant

Light-CRM.fr se réserve le droit de transmettre les données personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

18. Obligation de sécurité
18.5.1 En professionnel diligent, et conformément à l'état de l'art, light-CRM.fr met en place des moyens techniques pour préserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont fournies par l'Utilisateur et qui sont stockées sur le serveur sur lequel sont hébergées les données. Toutefois, Light-CRM.fr n'est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les données personnelles vous concernant, notamment du fait de l'utilisation du courrier électronique par le réseau Internet dont Light-CRM.fr ne saurait être responsable.
18.5.2 Le serveur de Light-CRM.fr n'est pas situé dans ses locaux mais est hébergé chez un de ses partenaires. Les transmissions de données entre Light-CRM.fr et ses partenaires sont sécurisées de manière à préserver la sécurité des données traitées par Light-CRM.fr

19. Droit applicable et attribution de compétence.
Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

Light-CRM.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents au Site et/ou aux éléments créés et/ou fournis par lui dans le cadre du Service ainsi que sur l'ensemble des documents et supports remis, le cas échéant, à l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, et ce quel que soit leur état d'achèvement (ci-après désignées les « Créations »). En votre qualité de Visiteur et/ou d'Utilisateur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site.
Toute utilisation contraire du Site constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage des Créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Light-CRM.fr

20. Dispositions diverses
20.1 Intégralité du contrat
20.1.1 La dernière version acceptée par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation exprime l'intégralité des obligations entre Light-CRM.fr et l'Utilisateur relatives aux Services et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par Light-CRM.fr au profit de l'Utilisateur.
20.1.2 Conformément à l'article 1369-1 Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder à la dernière version des Conditions d'Utilisation que vous avez acceptée en accédant à votre Compte Utilisateur, et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.
20.1.3 Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales quelles qu'elles soient, même signées par les deux parties, sera nul et de nul effet postérieurement à la date d'acceptation de la dernière version des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur.

20.2 Invalidité partielle Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions d'Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique des Conditions d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté.
20.2.1 Notification Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions d'Utilisation devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l'autre partie.

21. Droit applicable et attribution de compétence.
21.1 Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
21.2 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE VOUS ET LIGHT-CRM.FR POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE, ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.
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